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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le mandat des membres du comité d’inspection professionnelle est de 2 ans et il est renouvelable.
Les membres du comité demeurent en fonction, à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
La démission, le remplacement ou l’imposition d’un stage, d’un cours de perfectionnement ou d’une sanction disciplinaire à un membre du comité met fin à son mandat.
En vig.: 2018-03-29
2. Le mandat des membres du comité d’inspection professionnelle est de 2 ans et il est renouvelable.
Les membres du comité demeurent en fonction, à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
La démission, le remplacement ou l’imposition d’un stage, d’un cours de perfectionnement ou d’une sanction disciplinaire à un membre du comité met fin à son mandat.
